Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 avril 1992 ; Jurquet c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Bobigny 9 juill. 1990). Le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire et une saisie doit vérifier de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration est tenue de lui fournir que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien-fondée et à cette fin doit se référer en les analysant, fût-ce succinctement, (...)

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N°28 . 1992-07-08


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