Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 22 avril 1992 ; Sté Bretagne cartonnage emballages — pourvoi c. Trib. com. Perpignan 21 août 1990). Seuls sont qualifiés, pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré. La Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée lorsqu'un jugement mentionne, pour son prononcé, la présence à l'audience d'un juge faisant fonctions de président (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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