Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 22 avril 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — pourvoi c. Commission d'indemnisation Trib. gr. inst. Draguignan 17 sept. 1991). Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité. A violé les articles 706-3 du Code de procédure pénale et l'article 12, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile la commission d'indemnisation qui, pour fixer (...)

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N°28 . 1992-07-08


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