Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 avril 1992 ; Sté Smac acieroid — pourvoi c. Agen 1er fév. 1990). Viole l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel dont l'arrêt déclare opposable une expertise à une société aux motifs que celle-ci a eu connaissance du travail de l'expert et a pu faire part de ses observations, son responsable local ayant été consulté au moment des opérations, alors que la personne morale a, dans ses écritures, conclu à l'inopposabilité de cette mesure d'instruction, à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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