AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Prescription (en matière civile). — Prescription quadriennale.

Prescription (en matière civile). — Prescription quadriennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 22 avril 1992 ; Agent judiciaire du Trésor c. Chapuis — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 4 mai 1990). Selon l'article 1er de la loi n. 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'État toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le fait générateur de la créance, contre l'État français, de la personne qui a été incarcérée sur le territoire (...)

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N°28 . 1992-07-08


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