Procédure civile. — Communication de pièces.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 22 avril 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — pourvoi c Commission d'indemnisation Trib. gr. inst. Paris 11 oct. 1991). Il ne peut être fait grief à une commission d'indemnisation d'avoir accueilli une demande bien que les pièces dont une partie avait demande la communication ne lui aient pas été adressées, dès lors que les copies demandées portaient sur des pièces de procédure pénale et qu'il n'est ni établi ni même allégué que (...)

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N°28 . 1992-07-08


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