Procédure civile. — Mesure d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 22 avril 1992 ; Obertelli — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 3 juill. 1990). L'existence d'un motif légitime de demander une des mesures prévues a l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile n'oblige pas le juge à ordonner cette mesure s'il l'estime inutile. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé que la première mesure d'instruction avait été correctement et complètement exécutée, a estimé que les arguments de l'appelant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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