AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. 2° Intérêts. — Point de départ.

1° Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. 2° Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 22 avril 1992 ; Union de crédit pour le bâtiment [UCB] c. Épx Segura — pourvoi c. Reims 8 fév. 1990). 1° Une cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, que le délai biennal prévu par ce texte est un délai de forclusion applicable aux actions nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; que plus de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement