Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 avril 1992 ; Épx Chapuis c. Sté Midland Bank - pourvoi c. Dijon 17 déc. 1987). Aux termes de l'article 27 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n. 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, les actions doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance « à peine de forclusion », y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement (...)

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N°28 . 1992-07-08


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