Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 avril 1992 ; Mme Lirou c. Sté Din pourvoi c. Nîmes 30 janv. 1990). Les échéances payées avec retard, mais régularisées, ne peuvent plus donner lieu à une action ; par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a fait courir le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n. 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, à compter du premier incident (...)

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N°28 . 1992-07-08


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