AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Prud'hommes. — Procédure. 2° Alsace et Moselle. — Caisses de sécurité sociale.

1° Prud'hommes. — Procédure. 2° Alsace et Moselle. — Caisses de sécurité sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 avril 1992 ; Préfet de la région Lorraine et a. c. Mme Cinières et a. — pourvoi c. Colmar, ch. soc., 28 fév. 1991). 1° En vertu des dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région qui peut présenter devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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