Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C., 22 avril 1992 ; Mme P... divorcée P... — pourvoi c. Nancy 26 oct. 1990). Le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre dont l'existence et la validité ne sont pas contestées.

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N°28 . 1992-07-08


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