AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 avril 1992 ; Sagniez — pourvoi c. Amiens, 2e ch. soc., 8 nov. 1988). Il résulte des dispositions de l'article 91 de la loi n. 67-563 du 13 juillet 1967 que, du fait de la clôture, pour insuffisance d'actif, des opérations de liquidation des biens de l'employeur, le salarié a recouvré le droit d'exercer des poursuites individuelles contre lui, ses demandes étant recevables peu important que l'intéressé ait omis de faire procéder à la vérification de sa créance.

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N°28 . 1992-07-08


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