Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 22 avril 1992 ; We Baumberger - pourvoi c. Douai 27 oct. 1989). La légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l'a rendue nécessaire.

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N°28 . 1992-07-08


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