AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'un acte de terrorisme et d'autres infractions.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'un acte de terrorisme et d'autres infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C. sans renvoi, 22 avril 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — pourvoi c. Commission d'indemnisation Trib. gr. inst. Bergerac 14 oct. 1991). La loi ne dispose que pour l'avenir. Les dérogations a ce principe sont d'interprétation stricte. Les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ne peut avoir pour effet de permettre l'indemnisation des victimes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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