AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 22 avril 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — pourvoi c. Commission d'indemnisation Trib. gr. inst. Limoges 17 sept. 1991). L'article 706-3 du Code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne. A violé ce texte la commission d'indemnisation qui a indemnisé à la fois le préjudice corporel et le préjudice vestimentaire.

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N°28 . 1992-07-08


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