Sociétés à responsabilité limitée. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 avril 1992 ; Zirah c. Bouet et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 29 mai 1990). En décidant que le gérant d'une société à responsabilité limitée, déchargé des tâches qu'il exerçait au sein de ladite société au profit d'un administrateur provisoire, n'avait plus droit à la rémunération forfaitaire prévue par les statuts, une cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966, les règles relatives au contrat de travail n'étant pas applicables au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement