Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 avril 1992 ; Épx Stergou — pourvoi c. Paris 12 janv. 1990). Selon l'article L. 243-2 du Code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit être en mesure de justifier qu'elle a satisfait à l'obligation que lui fait l'article L. 242-1 du même code, de souscrire, avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, (...)

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N°28 . 1992-07-08


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