Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 4 fév. 1992 ; Lesprit — pourvoi c. Angers 8 mars 1990), Si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, rien ne les empêche, lorsqu'un licenciement leur a été notifié sans que la procédure légale ait été observée, de conclure avec l'employeur un accord librement consenti selon les constatations des juges, en vue de régler les conséquences pécuniaires de la rupture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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