Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 5 fév. 1992 ; Djaouk et a. — pourvoi c. Montpellier 21 nov. 1991). L'ordonnance de prise de corps ne peut valoir titre de détention pour les délits. Malgré l'existence d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises, la réponse négative de la cour et du jury aux questions portant sur la culpabilité de l'accusé du chef de tentative de vol avec port d'arme lui reste acquise, ce crime constituant une infraction distincte du délit d'association de malfaiteurs dont il a (...)

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N°28 . 1992-07-08


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