Dénonciation calomnieuse. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 fév. 1992 ; Société Coopérative Agricole d'Abattage de Viandes du Centre [SOCAVIAC] - pourvoi c. Orléans 29 janv. 1991). Selon l'article 91 du Code de procédure pénale, « les débats ont lieu en chambre du conseil... le jugement est rendu en audience publique... l'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal » . Spécialement, lorsqu'il résulte des mentions de l'arrêt de la cour d'appel, qui a condamné l'intéressé à des (...)

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N°28 . 1992-07-08


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