Peines. — Non-cumul.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 fév. 1992 ; Joulali — pourvoi c. Lyon 15 janv. 1991). La dérogation apportée par l'article 245, alinéa 1er, du Code pénal à la règle du non-cumul des peines fixées par l'article 5 du même code, ne comporte aucune restriction tenant à la confusion avec d'autres peines que celle à raison de laquelle la peine pour évasion ou tentative d'évasion a été prononcée. Le point de départ de l'exécution de cette dernière se trouve ainsi reporté à l'expiration de l'exécution des peines confondues. (...)

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N°28 . 1992-07-08


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