Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 fév. 1992 ; Fougères — pourvoi c. Paris 15 fév. 1991). La cour d'appel peut retenir à la charge du prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui est sans intérêt à se prévaloir d'une impossibilité de faire procéder à sa requête, à une analyse du second échantillon de sang prélevé sur sa personne dès lors que celui-ci a déjà été analysé conformément à l'article R. 26 du Code des débits de boissons, à la suite de prélèvements et d'analyses effectués dans les conditions (...)

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N°28 . 1992-07-08


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