AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Procédure pénale. — Droits de la défense. 2° Peines. — Contrôle judiciaire.

1° Procédure pénale. — Droits de la défense. 2° Peines. — Contrôle judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 fév. 1992 ; Cosyns — pourvoi c. Pau 15 oct. 1991). 1° S'il résulte des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé ou son conseil doit avoir la parole le dernier, cette règle n'implique pas que devant cette juridiction, lorsque l'un d'eux a usé de ce droit, la parole soit en outre donnée à l'autre. 2° L'activité interdite à l'inculpé de violences volontaires commises avec préméditation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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