Procédure pénale. — Règlement déjuges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation, 5 fév. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Agen — req. en règlement de juges, Proc. gén. près la cour d'appel d'Agen). Par application de l'article 659 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle peut, en réglant de juges, statuer sur tous les actes faits par la juridiction dont la décision a fait naître un conflit négatif de juridiction.

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N°28 . 1992-07-08


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