Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 fév. 1992 ; Fayein — pourvoi c. Amiens 1er juin 1990). La cour d'appel qui, statuant sur la réparation du dommage patrimonial causé a une personne du tait de l'accident dont il a ete victime, et dont un tiers a été déclaré responsable, observe qu'en exécution d'un contrat souscrit, auprès d'une compagnie d'assurances, par l'employeur de la victime, celle-ci avait continué à percevoir la totalité de ses salaires pendant la période d'indisponibilité, justifie sa décision d'écarter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement