AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Action paulienne. — Conditions d'exercice. 2° Donations-Partage. — Inopposabilité.

1° Action paulienne. — Conditions d'exercice. 2° Donations-Partage. — Inopposabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, 1re ch., 27 juin 1991 ; Bellocq-Dessus c. Sté Lanusse SA Cah. jurispr. Aquitaine 1992-1, n. 3021 ; Juris Data, n. 050265). Note 1 Une donation-partage signée trois jours après un engagement de cautionnement sur tous leurs biens pris par les donateurs doit être déclarée inopposable au créancier de l'obligation cautionnée sur la base de l'action paulienne. Seul, en effet, un principe de créance à l'égard du débiteur, antérieurement à l'acte entrepris est exigé. La constatation de la défaillance (...)

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N°28 . 1992-07-08


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