Architectes. — Devoir de conseil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, 1re ch., 21 nov. 1991 ; Lovisa c. Arto et a. : Cah. jurispr. Aquitaine 1992-2, n. 3127 ; Juris Data, n. 050266). Il entre dans le devoir de conseil des architectes de se renseigner sur les possibilités financières de leurs clients avant d'établir les plans et les devis. Dès lors, l'établissement d'un projet excédant notablement le coût prévu par les maîtres de l'ouvrage, et le défaut de mention dans le contrat du montant estimatif des travaux constituent des manquements fautifs des architectes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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