Contrats commerciaux. - Franchise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, 2e ch., 14 nov. 1991 ; Sté Sodiam c. SA Shop Salon : Cah. jurispr. Aquitaine 1992-2, n. 3150 ; Juris Data, n. 050268). Si, au terme de l'analyse du contrat, les caractères de la franchise tels que définis par la réglementation communautaire et la jurisprudence française sont réunis — à savoir l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne communs, une présentation uniforme des locaux, la transmission d'un savoir-faire substantiel, identifié, évolutif et secret (contenu en l'espèce dans un document (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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