Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, 2e ch., 25 juill. 1991 ; RM c. RM ; Cah. jurispr. Aquitaine 1992-2, n. 3109 ; Juris Data, n. 050269). Dès lors que l'article L. 105 du Code des pensions militaires d'invalidité ne fait exception a l'insaisissabilité qu'en faveur des créanciers dont la créance trouve son fondement dans les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil et qu'en l'espèce la créance trouve son fondement dans l'article 254 du Code civil, la procédure de paiement direct est irrecevable. L'article L. 105 du Code (...)

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N°28 . 1992-07-08


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