Expropriation d'utilité publique. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, 1re ch.. 16 avril 1992 ; Berit-Debat c. Ville de Pau : Juris Data, n. 041182). En l'absence de preuve de la cession à son profit d'une promesse de cession gratuite de terrain consentie à une commune, l'Etat ne peut prétendre en bénéficier. Il doit une indemnité d'expropriation au propriétaire du terrain, ayant droit de l'auteur de la promesse.

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N°28 . 1992-07-08


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