Handicapés. — Adultes handicapés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, 3e ch., 8 nov. 1991 ; Horvath c. CAF : Cah. jurispr. Aquitaine 1992-2, n. 3108 ; Juris Data. n. 050270). Le caractère insaisissable de l'allocation d'adulte handicapé affirmé par l'article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale ne saurait être écarte au cas de créance alimentaire, à défaut de texte dérogatoire en ce sens et à défaut de jurisprudence propre à l'allocation concernée. Aucune analogie textuelle ou jurisprudentielle, notamment la référence à une jurisprudence propre aux rentes (...)

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N°28 . 1992-07-08


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