Médecine-Chirurgie. — Chirurgiens-dentistes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, 1re ch., 9 janv. 1992 ; Pontacq Crampe c. Salse : Cah. jurispr Aquitaine 1992-2, n. 3142 ; Juris Data. n. 041183). S'il est vrai qu'un dentiste peut être déclaré responsable sans faute de la fourniture d une prothèse a son client, encore faut-il que cette prothèse ait un vice et que ce vice soit prouvé. A défaut de démontrer un vice technique, il faudrait au moins que le patient démontre que tous les réglages nécessaires pour permettre une meilleure adaptation des appareils en bouche n'aient (...)

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N°28 . 1992-07-08


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