Pollution. — Cours d'eau.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, ch. corr., 28 janv. 1992 ; Fédération départementale des APP des Landes c. R. Roux.' Juris Data, n. 041184). Déverser dans une rivière l'eau de rinçage des cuves après nettoyage des résidus de vendanges et occasionner de la sorte la mort de plusieurs tonnes de poissons constitue le délit de pollution de cours d'eau incriminé à l'article L. 2321-2 du Code rural. Il s'agit d'un délit matériel et volontaire mais qui n'exige pas la preuve d'une intention de nuire, la faute étant suffisamment caractérisée (...)

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N°28 . 1992-07-08


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