AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. 2° Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

1° Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. 2° Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, 2e ch., 17 fév. 1992 ; DIAC Toulouse c. Visentin et a. : Cah. jurispr. Aquitaine 1992-2, n. 3147 ; Juris Data. n. 041185). La décision du juge d'instance saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil de suspension provisoire des poursuites individuelles constitue un obstacle de droit à l'action du crédit-bailleur avant que ne soit acquise la forclusion. Bien que le délai de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 soit prescrit à peine de forclusion, il a été suspendu par l'effet (...)

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N°28 . 1992-07-08


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