AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, 1re ch., 19 sept. 1991 : Castet c. Cabinet Bolajuzon : Cah. jurispr. Aquitaine 1992-1, n. 3036 ; Juris Data, n. 050271). La pratique du démarchage à domicile, s'agissant d'une prestation de service, entre dans le champ d'application de la loi du 22 décembre 1972 dès lors qu'elle n'en a pas été formellement exclue. Ainsi le mandat sollicité et obtenu par l'agent immobilier au domicile du mandant doit être déclaré nul comme ne comportant pas mention de la faculté de révocation ni le formulaire (...)

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N°28 . 1992-07-08


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