Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 15 mai 1992, req. n. 103 051 ; M. et Mme Delchet et a.). Le maire a accordé un permis de construire autorisant la modification et notamment la surélévation de bâtiments édifiés avant l'adoption du plan d'occupation des sols, et qui sont implantés en méconnaissance des dispositions du règlement dudit plan prescrivant que les constructions édifiées en zone UG seront réalisées à cinq mètres au moins de l'alignement de la voie publique. Les travaux autorisés par le permis de construire, (...)

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N°28 . 1992-07-08


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