AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

1° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 15 mai 1992, req. n. 90 397 ; François Stahly). 1° Le propriétaire d'une parcelle jouxtant la propriété pour laquelle a été accordé un permis de construire justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer ce permis. 2° La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des (...)

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N°28 . 1992-07-08


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