AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Construction-Urbanisme. — Zones d aménagement concerte.

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Construction-Urbanisme. — Zones d aménagement concerte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 15 mai 1992, req. n. 118 573 et 118 867 ; - Commune de Cruseilles ; — Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer c. Association « Frapna Haute-Savoie », Club Alpin Français et a.). 1° L arrête par lequel le préfet se bornait à réserver sa décision en attendant que la commune ait complété le dossier qu'elle avait déposé à l'appui de sa demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, avait le caractère d'une simple mesure préparatoire qui (...)

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N°28 . 1992-07-08


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