Contentieux administratif. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 13 mai 1992, req. n. 101 578 ; Commune d'Ivry-sur-Seine). Si le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à -indemnité, il en va autrement lorsqu'il s'agit d'un contrat passé entre deux personnes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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