Enseignement. — Enseignement privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 15 mai 1992, req. n. 83 318 ; Organisme de gestion de l'enseignement catholique [OGEC] du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie). 1) Il résulte des dispositions des articles 4 et 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée que l'Etat, a qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, doit supporter également les charges sociales afférentes à ces rémunérations, à la condition que ces charges soient légalement (...)

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N°28 . 1992-07-08


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