Enseignement. — Procédure disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 13 mai 1992, req. n. 123 340 ; M. et Mme Boudil et a.). Le recours formé devant le recteur d'académie organisé par les articles 31 du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et 8 du décret du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale doit être formé, dans tous les cas, avant tout recours contentieux. Observations. — Le recours préalable (...)

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N°28 . 1992-07-08


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