AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Avocats. — Discipline. Anciens agents des administrations publiques devenus avocats. D. 21 nov. 1991, art. 122. Interdiction de conclure et de plaider contre leurs anciennes administrations. Champ d'application. Portée

Avocats. — Discipline. Anciens agents des administrations publiques devenus avocats. D. 21 nov. 1991, art. 122. Interdiction de conclure et de plaider contre leurs anciennes administrations. Champ d'application. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 54454 : JOAN [Q] , 25 mai 1992, p. 2358). M. André Berthol appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de l'article 122 du décret n. 91-1197 du 21 novembre 1991 organisant la nouvelle profession d'avocat. En effet, cet article interdit aux avocats, anciens fonctionnaires de l'État, de conclure et de plaider contre les administrations ressortissant au département ministériel auquel ils ont appartenu, pendant un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement