AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Sous-locations à usage de vacances et de loisirs. Autorisation du bailleur (oui)

Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Sous-locations à usage de vacances et de loisirs. Autorisation du bailleur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 20349 : JO Sénat [Q] , 4 juin 1992, p. 1257). M. Rémi Herment attire l'attention de Mme le Premier ministre sur le statut du fermage, lequel interdit les sous-locations et donc aux exploitants agricoles d'accueillir des « touristes à la ferme » sans l'autorisation expresse de leurs bailleurs. Il souhaiterait savoir si ce régime juridique ne pourrait être allégé pour favoriser le développement du tourisme en milieu rural (Question du 19 mars 1992). Réponse. — L'article L. 411-35 (...)

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N°28 . 1992-07-08


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