AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Conventions internationales. — Pacte International des droits civils et politiques de 1966. Deuxième protocole facultatif

Conventions internationales. — Pacte International des droits civils et politiques de 1966. Deuxième protocole facultatif

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 19311 : JO Sénat [Q] , 4 juin 1992, p. 1258). M. Marcel Vidai attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères, sur l'engagement de la France dans la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international des droits civils et politiques de 1966. Il lui demande, d'une part, si la France a ratifié ce deuxième protocole facultatif, et d'autre part, s'il lui est possible de lui communiquer la liste des pays qui n'ont pas encore ratifié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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