AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. L. 25 janv. 1985, art. 152. Effets. Dessaisissement. Vente d'un bien par le débiteur à un acquéreur de bonne fol. Nullité

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. L. 25 janv. 1985, art. 152. Effets. Dessaisissement. Vente d'un bien par le débiteur à un acquéreur de bonne fol. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 54461 : JOAN [Q] , 25 mai 1992, p. 2358). M. Charles Millon expose à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que les formalités de publicité prévues par la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 pour faire connaître les procédures de redressement et de liquidation judiciaires sont en pratique inadéquates lorsque est en cause l'information des créanciers personnes physiques en relation épisodique avec les personnes qui font l'objet de ces procédures. Cette remarque est particulièrement (...)

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N°28 . 1992-07-08


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