Viol. — Examens biologiques. SIDA. Agresseurs. Dépistage

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 16682 : JO Sénat [Q] , 4 juin 1992, p. 1268). M. Jacques Sourdille rappelle à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en cas d'agression sexuelle la victime subit un prélèvement sérologique en vue de dépistage du SIDA, prélèvement qui doit être réitéré dans les trois mois pour déterminer s'il y a eu contamination, tandis que l'agresseur n'est soumis, en revanche, à aucun examen médical. Il attire son attention sur cette grave lacune et lui demande quelles mesures (...)

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N°28 . 1992-07-08


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