Baux d'habitation. Logement de fonction. Notion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, R., 23 juin 1993 ; Succo. L'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut l'application du titre 1er de cette loi pour, notamment, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi. N'entre pas dans cette catégorie, le local qu'un employeur a offert de réserver à un salarié, au moment de son embauche, sans obligation d'acceptation, ses fonctions n'exigeant pas qu'il soit logé dans des conditions particulières et sans que la cessation (...)

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N°28 . 1993-07-21


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