AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28Cinéma. Contrefaçon. Diffusion d'un film. Constitution de partie civile.

Cinéma. Contrefaçon. Diffusion d'un film. Constitution de partie civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 10 mai 1993 ; La Fédération nationale des distributeurs de films. Le délit de contrefaçon par diffusion d'un film a pour objet la protection des droits d'auteur. Aucune disposition légale ne donnant au Centre national de la cinématographie la faculté d'invoquer l'existence d'un préjudice indirect, la constitution de partie civile de cet organisme à la suite d'une telle infraction est donc irrecevable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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