Comité d'entreprise. Compétence. Notion d'activité sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 22 juin 1993 ; Comité d'établissement de la Sté Raffinerie de soufre de Marseille. Au regard des articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail, constitue une activité sociale dont le comité d'entreprise ou d'établissement peut, à tout moment, revendiquer la gestion, la prise en charge volontaire par l'employeur en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle pour chacun des salariés qui décide d'adhérer à une mutuelle, d'une partie de la cotisation d'adhésion de ce salarié, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement